La référence de l'annuaire Internet

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des services proposés par Maxime Bridon (Entreprise individuelle, Lindenstrasse 79 - 10969 Berlin Allemagne) sur son service de référencement de sites Internet et la vente de services sur le site disponible à l'adresse www.refannuseo.fr.

Elles régissent les relations entre :
- Maxime Bridon ci-après désigné "RefAnnuSEO.fr"

et

- son client (personne morale ou privée),
ci-après désigné "Client".

2. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services proposés par le Site est ouverte aux acheteurs justifiant d’une adresse dans un pays de l'espace economique Européen.

3. Caractéristiques des services proposés
Les produits et services proposés sont l'affichage d'espace publicitaire sur le site RefAnnuSEO.fr ci après désigné "Le site" et/ou des services liés à l'inscription sur l'annuaire afin d'être visible par les visiteurs du site comme par exemple, mais non exhaustif, le traitement rapide d'une demande d'inscription.

4. Commande
Le client qui souhaite s'inscrire sur le Site ou acheter un espace publicitaire doit impérativement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • valider son formulaire,
  • prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
  • effectuer le paiement en ligne ou par virement dans les conditions prévues.


5. Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande et validé son paiement. Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par RefAnnuSEO.fr par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre RefAnnuSEO.fr et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Le règlement des commandes est effectué par Paypal ou par virement bancaire (coordonnées disponibles sur demande par e-mail).
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

7. Tarifs et incident de paiement
a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.

b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, RefAnnuSEO.fr informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement). Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l'e-mail.

8. Factures
Les factures sont disponibles sur simple demande par voie électronique et sont communiquées sous format PDF au Client gratuitement.

9. Délai de livraison
Toute commande effectuée sur RefAnnuSEO.fr est confirmée par e-mail au Client récapitulant le type de service commandé et le prix de celui-ci. Dès réception du paiement le traitement de la commande intervient dans un délai compris entre 24 heures et 72 heures suivant le service commandé. Un e-mail est alors envoyé au Client pour lui confirmé la prise en compte de sa commande. RefAnnuSEO.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le paiement d'un service tel que le traitement rapide et/ou l'affichage publicitaire ne garantit pas la validation de la demande d'inscription. RefAnnuSEO.fr ne serait être tenu responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’envoi des e-mails ou des confirmations de paiement.

10. Retrait ou modification de fiche
Si pour une raison ou une autre vous souhaiter modifier une fiche et/ou la supprimer, vous pouvez nous contacter par e-mail avec les informations suivantes :
  • L'url de la fiche concernée
  • L'e-mail utilisé lors de l'inscription
  • Vos nom et prénom
  • Le détail de la modification souhaitée
Cette opération sera facturée 12€ HT.

11. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. Sous réserve des dispositions du droit commun, RefAnnuSEO.fr ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des données de l’annuaire. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit être Chrome ou Internet explorer et d’une version de moins de 1 an. RefAnnuSEO.fr s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyens. La responsabilité de RefAnnuSEO.fr ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. La responsabilité de RefAnnuSEO.fr ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment RefAnnuSEO.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de RefAnnuSEO.fr serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

12. Force majeure
RefAnnuSEO.fr fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de RefAnnuSEO.fr en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

13. Conditions d’exploitation
Les droits d’exploitation des services sont limitativement définis par les présentes conditions générales. Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de RefAnnuSEO.fr.

14. Droits de propriété
Les données autres que celles de l’annuaire sont protégées au titre du droit d’auteur. Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de RefAnnuSEO.fr. A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

15. Protection des données personnelles
Lors de la prise de commande, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs. Le Client certifie que les informations communiquées à RefAnnuSEO.fr sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes. Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, RefAnnuSEO.fr ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.). RefAnnuSEO.fr veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à RefAnnuSEO.fr à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

16. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, RefAnnuSEO.fr se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à son service d’alerte en ligne sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que RefAnnuSEO.fr n'ait pas supprimé l'accès du Client à son service d’alerte en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

17. Lois juridictions et compétences
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi allemande. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction parisienne compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.